Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente entre TRUGAREZ EMMA, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIRET 33405784100051, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet du Vendeur ou par tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur, ci-après « le Client ». Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux qui pourraient figurer sur tout document quelconque émanant du Client. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure le présent contrat.
Conformément au Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, les informations obligatoires précontractuelles et le contrat de vente à distance sont mis à disposition du Client avant la conclusion du contrat et font l’objet d’un consentement du Client.
Article 2 – Prix
Les prix des produits et services proposés par le Vendeur sont indiqués en euros (€) TVA non applicable - article 293 B du CGI ). Les éventuelles taxes et frais supplémentaires (frais de traitement, de transport, d’assurance, de livraison) ne sont pas inclus dans le prix affiché lorsque ces coûts ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance. Le total à payer, frais inclus, est indiqué au Client avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité.
Article 3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur le site du Vendeur ou par tout autre moyen mis à disposition par le Vendeur. Pour être validée, la commande doit être accompagnée des informations nécessaires à son traitement et au paiement. Le Vendeur s’engage à confirmer l’acceptation de la commande au Client par tout moyen utile (courriel notamment) et à exécuter les prestations ou livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits et des informations fournies par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra, selon le choix du Vendeur, soit annuler sa commande et obtenir le remboursement, soit remplacer l’article par un produit équivalent ou de substitution avec l’accord du Client.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site du Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et autorise le Vendeur à utiliser les informations fournies pour le résumé de la commande et le traitement de celle-ci. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la sécurité des transactions et se conforme aux exigences applicables en matière de protection des données et de sécurité des paiements, conformément au Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE.
Article 5 – Livraison
Les modalités de livraison et les délais varient selon le produit et le lieu de livraison. En tout état de cause, le Vendeur s’efforce d’expédier les produits ou de réaliser les prestations dans les délais indiqués lors de la commande et informera le Client de tout retard prévisible. Le Client est responsable de vérifier l’état des produits lors de la réception et d’émettre d’éventuelles réserves auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai raisonnable. En cas de défaut apparent, le Client peut bénéficier des garanties légales prévues à l’Article 7.
Article 6 – Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et de la directive 2011/83/UE, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités autres que les frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à l’adresse indiquée ci-dessous ou formulaire de rétractation inclus). Le Client devra renvoyer le ou les produits dans l’état dans lequel il les a reçus, avec les étiquettes et emballages d’origine, et prendre en charge les frais directs de restitution. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur réexpédition, selon la première de ces échéances.
Article 7 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de non–Conformité (garantie des vices cachés). En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou dans le cas où ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou l’annulation de la vente conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme du produit, ni l’usure normale, ni les défauts imputables au Client ou à une tierce personne.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu ou des dommages directs et prévisibles causés au Client par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Toutefois, le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant du fait imprévisible ou irrésistible d’un tiers au contrat, ou de l’inexécution ou du retard imputable au Client ou à des données ou éléments fournis par le Client. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
Article 9 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client afin de gérer les commandes et d’améliorer l’offre. Le traitement est effectué selon les finalités légitimes et dans le cadre du respect des obligations légales et de la vie privée du Client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, ainsi que du droit à la portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse de contact indiquée ci-dessous. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de protéger les données personnelles du Client conformément au Code de la consommation et à la réglementation applicable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des prestations, notamment les textes, images, logos, graphiques, documents téléchargeables et tout autre contenu, sont protégés par le droit d’auteur et les lois de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et peut constituer une contrefaçon.
Article 11 – Médiation et litiges (plateforme RLL)
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ et, le cas échéant, contacter le Vendeur par les moyens de communication fournis ci-dessous. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et ne suspend pas les délais légaux sauf accord des parties et/ou décision du médiateur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des CGV et qui ne peut être résolu amiablement sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives et spécifiques.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV et le contenu des relations entre le Client et le Vendeur sont soumis au droit français. Toute action révélant une incertitude, une contradiction ou une manière d’interprétation des présentes CGV sera soumise à l’appréciation des tribunaux compétents du droit français, conformément aux dispositions en vigueur et à la directive 2011/83/UE pour les consommateurs. En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes en fonction des règles de compétence territoriale et des autres dispositions légales applicables.
Coordonnées et accès au service
Vendeur: TRUGAREZ EMMA, Entrepreneur individuel. SIRET: 33405784100051. Adresse du siège social: PLOURAC'H, France. Contact: contact@trugarezemma.fr • Téléphone: 0609557128.TVA non applicable - article 293 B du CGI